État des lieux (entrée / sortie)

Logement

CHF 14.90

Constater l'état du logement à l'entrée et à la sortie.

Parcourez le logement pièce par pièce et cochez l'état de chaque élément. Utilisable à l'entrée comme à la sortie, avec zone de remarques et signatures. À la sortie, le locataire rend le logement dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 al. 1 CO) : il ne répond ni de l'usure normale ni des défauts déjà notés à l'entrée.

Formats livrés : Word, PDF

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