Documents pour les bailleurs

Mettre un logement en location engage le bailleur à des formes strictes : formule officielle, délais de notification, procédure en cas d'impayé. Ces documents couvrent la gestion d'un bail, de sa conclusion à sa fin.

Démarrer

• ContratBailleur
  Contrat de bail d'habitationart. 253 ss CO

  Louer un appartement ou une maison.

  CHF19.90
• ContratBailleur
  État des lieux (entrée / sortie)

  Constater l'état du logement à l'entrée et à la sortie.

  CHF14.90
• ContratBailleur
  Bail de place de parc / garage

  Louer une place de parc ou un garage.

  CHF9.—
• ContratBailleur
  Bail commercialart. 253 ss CO

  Louer des locaux professionnels.

  CHF24.90
• ContratBailleur
  Inventaire pour bail meublé

  Inventorier le mobilier d'un logement meublé.

  CHF9.90

Gérer

• TableauBailleur
  Décompte de charges locatives

  Répartir les charges entre locataires (côté bailleur).

  CHF14.90
• LettreBailleur
  Quittance de loyer

  Attester un paiement de loyer.

  CHF9.—
• LettreBailleur
  Hausse de loyer — lettre d'accompagnementart. 269d CO

  Accompagner et motiver une hausse de loyer.

  CHF9.90
• ContratBailleur
  Contrat de conciergerie

  Confier l'entretien d'un immeuble.

  CHF14.90

Résilier

• ContratBailleur
  Protocole de remise des clés

  Formaliser la remise des clés.

  CHF9.—

Litige

• LettreBailleur
  Sommation de payer + résiliation (demeure)art. 257d CO

  Loyer impayé : sommer, puis résilier dans les règles.

  CHF14.90

Pack recommandé

• Pack Bailleur

Guides

• L'état des lieux de sortie : ne payer que ce qui vous incombe
• Rédiger un bail d'habitation conforme
• Locataire qui ne paie pas : sommation et résiliation
• Notifier une hausse de loyer dans les règles